Conditions Générales d’Utilisation du Portail FS b.connect

Préambule

La société b.connect, société par actions simplifiée ayant son siège 13 rue Auber 75009 Paris et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro unique 931 650 212 (« B.CONNECT») fournit un service d’identification et d’authentification numérique (ci-après désigné aux seules fins des présentes le « Service b.connect ») afin de permettre aux clients des banques françaises partenaires de se connecter simplement et de manière sécurisée sur le site ou l’application d’un fournisseur de services en ligne (le « Fournisseur de Services en Ligne »), le cas échéant via leur application bancaire.

Dans ce cadre, B.CONNECT met à disposition des Fournisseurs de Services en Ligne un portail professionnel dédié à la souscription, à l’intégration et à la gestion du Service b.connect (le « Portail FS »).

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU ») définissent les règles d’accès et d’utilisation du Portail FS. Les CGU sont distinctes des Conditions Générales de Vente (« CGV ») applicables à la fourniture du Service b.connect.

1. Définitions

Les termes suivants, au singulier comme au pluriel auront la signification suivante :

• Administrateur du Compte FS: la personne physique désignée par le Fournisseur de Services en Ligne pour administrer le Compte FS, gérer les délégations et les habilitations disponibles dans le Portail FS.
• B.CONNECT a la signification qui lui est donnée au Préambule.
• CGV a la signification qui lui est donnée au Préambule.
• Compte FS: l’espace en ligne attribué au Fournisseur de Services en Ligne sur le Portail FS, permettant la gestion de son dossier, de ses environnements, de ses habilitations et de sa relation avec B.CONNECT.
• Contrat : le contrat entre B.CONNECT et le Fournisseur de Services en Ligne, relatif à la fourniture et mise en œuvre du Service b.connect sur les Sites et/ou Applications du Fournisseur de Services en Ligne.
• Données à Caractère Personnel : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
• Fournisseur de Services en Ligne : désigne toute entité agissant à titre professionnel qui propose aux Utilisateurs un/des service(s) en ligne sur son Application et/ou Site et qui leur propose, ou souhaite leur proposer, le Service b.connect pour se connecter à leur compte utilisateur sur sa plateforme en ligne.
• Partie : désigne individuellement B.CONNECT et le Fournisseur de Services en Ligne et ensemble : les « Parties ».
• Portail FS a la signification qui lui est donnée au Préambule.
• Représentant Légal ou Personne Habilitée : désigne la personne physique disposant du pouvoir d'engager juridiquement le Fournisseur de Services en Ligne, notamment pour la conclusion du Contrat.
• Service b.connect a la signification qui lui est donnée au Préambule.
• Utilisateur(s) Autorisé(s) : toute personne physique (salariés, prestataires, intégrateurs) agissant par délégation pour le compte du Fournisseur de Services en Ligne et disposant d'un accès au Portail FS dans les limites des habilitations qui lui sont conférées.

2. Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du Portail FS par le Fournisseur de Services en Ligne et les personnes agissant en son nom ou pour son compte.

Le Portail FS est exclusivement destiné à un usage professionnel en lien avec la souscription, l’intégration ou la gestion du Service b.connect. Toute utilisation à des fins personnelles ou étrangères à cet objet est interdite.

Les CGU s'appliquent indépendamment et préalablement à la conclusion d'un Contrat entre B.CONNECT et le Fournisseur de Services en Ligne. Elles continuent de s'appliquer pendant la durée du Contrat, en complément des CGV.

3. L’accès au Portail FS

L’accès au Portail FS est réservé aux personnes morales agissant à titre professionnel, candidates à l’intégration du Service b.connect ou déjà liées à B.CONNECT par un Contrat.

L’accès au Portail FS est subordonné à l'identification préalable du Fournisseur de Services en Ligne et à la désignation d'un Administrateur du Compte FS.

B.CONNECT se réserve le droit de refuser l'accès au Portail FS à toute entité ne satisfaisant pas aux critères d'éligibilité définis par B.CONNECT ou ne fournissant pas les informations ou justificatifs requis.

L’accès au Portail FS peut être suspendu pour des opérations de maintenance ou de sécurité, en cas de non-respect des CGU ainsi qu’en cas de défaut de paiement des sommes dues au titre du Contrat.

4. Rôles et habilitations

Le Portail FS distingue les rôles suivants :

a. Le Fournisseur de Services en Ligne

Le Fournisseur de Services en Ligne est la personne morale cocontractante ou candidate à l’intégration. Il est seul titulaire du Compte FS et responsable de l’ensemble des opérations effectuées depuis ce Compte FS.

b. L’Administrateur du Compte FS

L’Administrateur du Compte FS est la personne physique désignée par le Fournisseur de Services en Ligne pour :

• administrer le Compte FS ;
• gérer les délégations et habilitations au sein du Portail FS ;
• désigner et révoquer les Utilisateurs Autorisés ; et
• veiller au respect des présentes CGU par les Utilisateurs Autorisés.

Le Fournisseur de Services en Ligne garantit que l’Administrateur du Compte FS dispose de l’autorité nécessaire pour exercer ces fonctions. Toute modification de l’Administrateur doit être notifiée à B.CONNECT dans les meilleurs délais.

c. Le Représentant Légal ou la Personne Habilitée

Le Représentant Légal ou la Personne Habilitée est la seule personne autorisée à engager juridiquement le Fournisseur de Services en Ligne dans le cadre de la signature du bon de commande, des CGV et du mandat de prélèvement SEPA. Son identité et ses pouvoirs doivent être justifiés lors de l’inscription ou sur demande de B.CONNECT.

d. Les Utilisateurs Autorisés

Les Utilisateurs Autorisés accèdent au Portail FS par délégation du Fournisseur de Services en Ligne, dans les limites des habilitations définies par l'Administrateur du Compte FS. Chaque Utilisateur Autorisé dispose d’un compte strictement personnel et nominatif.

Le Fournisseur de Services en Ligne demeure responsable des actes de ses Utilisateurs Autorisés sur le Portail FS.

5. Création et administration du Compte FS

La création d’un Compte FS nécessite la fourniture d’informations exactes, complètes et à jour sur le Fournisseur de Services en Ligne et son Administrateur.

Les identifiants et moyens d’authentification sont strictement personnels et confidentiels. Les comptes génériques ou partagés sont interdits. Le partage d’identifiants, de secrets, de certificats ou de clés API est prohibé.

L’Administrateur du Compte FS est responsable de la gestion des accès et des délégations conférés au sein du Portail FS. Il veille à la révocation rapide des habilitations des personnes n’ayant plus qualité pour accéder au Portail FS.

Toute opération effectuée au moyen d’un compte régulièrement authentifié est présumée avoir été effectuée sous la responsabilité du Fournisseur de Services en Ligne. Le Fournisseur de Services en Ligne supporte les conséquences d’une mauvaise gestion des délégations, y compris en relation avec la conclusion du Contrat, dans l’interface de gestion et lors de l’intégration du bouton b.connect sur son site.

6. Absence d’acceptation commerciale

L’accès au Portail FS ne vaut pas acceptation commerciale du Fournisseur de Services en Ligne. De même, la création d’un Compte FS, le dépôt d’un dossier, la vérification de documents, l’accès à un environnement de test ou la réalisation d’une recette technique s’inscrivent dans un processus d’évaluation qui ne préjuge en rien de la décision finale de B.CONNECT de fournir le Service b.connect.

En particulier, ces opérations ne constituent pas, à elles seules :

• une acceptation du Fournisseur de Services en Ligne comme client de B.CONNECT ;
• une validation de son site marchand, de ses applications ou de son activité ;
• un engagement de mise en production du Service b.connect ;
• une promesse de contractualisation ;
• une validation réglementaire ou de sécurité du Fournisseur de Services en Ligne.

L’activation du Service b.connect en production reste en tout état de cause soumise à :

• la complétude et l’exactitude du dossier ;
• la conformité aux exigences d'éligibilité fixées par B.CONNECT ;
• la réussite des tests d'intégration ;
• la signature des CGV, du bon de commande et du mandat de prélèvement SEPA, lors de la conclusion du Contrat.

7. Dossier et informations saisies

a. Fiabilité des informations

B.CONNECT est en droit de se fier aux informations transmises par l’Administrateur du Compte FS ou par toute personne agissant au nom ou pour le compte du Fournisseur de Services en Ligne via le Portail FS.

B.CONNECT peut se fonder sur ces informations pour :

• instruire le dossier du Fournisseur de Services en Ligne ;
• apprécier son éligibilité au Service b.connect ;
• préparer et gérer l’intégration technique ;
• configurer les environnements ;
• fournir le support ;
• exécuter le Contrat.

b. Responsabilité du Fournisseur de Services en Ligne

Le Fournisseur de Services en Ligne est seul responsable de l’ensemble des informations, déclarations, réponses, paramètres et coordonnées saisis ou sélectionnés dans le Portail par lui-même ou par toute personne agissant sous son autorité ou pour son compte.

Le Fournisseur de Services en Ligne déclare et garantit :

• l’exactitude, la complétude, la sincérité, la cohérence, le caractère non trompeur, l’actualité et la licéité des informations communiquées ;
• l’habilitation de la personne communiquant lesdites informations à agir au nom et pour le compte du Fournisseur de Services en Ligne.

Le Fournisseur de Services en Ligne s’engage à vérifier les informations avant leur transmission via le Portail FS et à les mettre à jour sans délai en cas de changement.

c. Informations interdites

Le Fournisseur de Services en Ligne ne saisit dans le Portail FS que les informations nécessaires aux finalités du Portail FS et demandées par B.CONNECT. Sauf demande expresse de B.CONNECT, le Fournisseur de Services en Ligne s’interdit de saisir dans le Portail FS :

• des données relatives aux utilisateurs finaux ;
• des mots de passe, secrets d'authentification ou clés privées ;
• des jetons d’accès ;
• des données de carte bancaire ;
• des Données à Caractère Personnel sensibles au sens de l’article 9 du RGPD ;
• des Données à Caractère Personnel excessives au regard des finalités du Portail FS ;
• tout contenu illicite ou portant atteinte aux droits de tiers.

8. Usages interdits

Sont expressément interdits sur le Portail FS :

• l’utilisation du Portail FS pour une finalité autre que la souscription, l’intégration ou la gestion du Service b.connect ;
• l’usurpation de l’identité d’un Fournisseur de Services en Ligne ou d’un utilisateur et la création de comptes fictifs ;
• l’accès à un compte ou à un environnement sans autorisation ;
• le partage d’identifiants, de secrets, de certificats ou de clés API ;
• l’utilisation de comptes génériques ou partagés ;
• l’extraction massive de données, le moissonnage de données ou l’utilisation de robots non autorisés ;
• l’altération des mécanismes de sécurité du Portail FS ;
• les tentatives d’accès aux données d’un autre Fournisseur de Services en Ligne ;
• les scans de vulnérabilité, tests de charge ou tests d'intrusion non préalablement autorisés par écrit par B.CONNECT ;
• l’injection de logiciels malveillants ;
• l'exploitation ou la divulgation publique d’une vulnérabilité en dehors du processus de signalement prévu par B.CONNECT ;
• toute décompilation, rétro-ingénierie, observation, étude ou test du fonctionnement du Portail FS ou de ses composants, sauf dans les limites impératives prévues par la loi ;
• la reproduction ou la diffusion non autorisée de la documentation B.CONNECT ;
• l’utilisation de données réelles dans un environnement de test ;
• l’altération ou la tentative d'effacement des journaux de traçabilité ;
• l’utilisation de scripts automatisés non autorisés ;
• le détournement des fonctions de support ;
• toute utilisation portant atteinte aux droits de tiers ;
• toute utilisation susceptible de dégrader le Portail FS ou les services d’autres utilisateurs de B.CONNECT.

Tout manquement aux interdictions ci-dessus peut entraîner la suspension immédiate de l’accès au Portail FS, sans préjudice de toute action en responsabilité ou de la résiliation du Contrat le cas échéant.

9. Données à caractère personnel et confidentialité

B.CONNECT agit en qualité de responsable de traitement indépendant pour les Données à Caractère Personnel relatives au personnel du Fournisseur de Services en Ligne (Administrateur, Utilisateurs Autorisés, Représentant Légal) collectées dans le cadre de l’utilisation du Portail FS.

Ces données sont traitées aux fins de gestion des accès, d’instruction des dossiers, de sécurité, de support et d’exécution de la relation contractuelle, conformément à la Réglementation relative à la Protection des Données et à la politique de confidentialité de B.CONNECT accessible depuis le Portail FS.

Le Fournisseur de Services en Ligne s’engage à informer les personnes dont les données sont communiquées à B.CONNECT via le Portail FS des traitements mis en œuvre par B.CONNECT, et à porter à leur connaissance la politique de confidentialité de B.CONNECT.

10. Propriété intellectuelle

Le Portail FS, le Service b.connect, les outils de gestion intégrés, les logiciels, interfaces, API, bibliothèques, marques, logos, éléments graphiques, documentation, schémas techniques, questionnaires, méthodes de test, rapports et tableaux de bord propres au service sont et demeurent la propriété exclusive de B.CONNECT ou de ses concédants.

L’accès au Portail FS confère au Fournisseur de Services en Ligne une licence d’utilisation non exclusive, personnelle, non cessible et non transférable, limitée aux seules finalités de souscription, d’intégration et de gestion du Service b.connect.

Sont notamment interdits :

• toute représentation, diffusion ou distribution, reproduction du Portail FS ou du Service b.connect et de la documentation afférente, que ce soit à titre onéreux ou gracieux et notamment toute mise en réseau ou utilisation à des fins professionnelles ou commerciales ;
• toute forme d’utilisation du Portail FS ou du Service b.connect et de la documentation afférente, de quelque façon que ce soit, aux fins de conception, de réalisation, de diffusion ou de commercialisation de services similaires ;
• l’adaptation, la modification, la transformation, l’arrangement du Portail FS ou du Service b.connect et de la documentation afférente, pour quelque raison que ce soit, y compris pour corriger des erreurs ;
• toute transcription directe ou indirecte, toute traduction dans d’autres langues du Portail FS ou du Service b.connect et de la documentation afférente ;
• toute utilisation du Portail FS ou du Service b.connect pour un traitement non autorisé par B.CONNECT ;
• toute modification ou contournement des moyens de sécurité tels que, notamment, ses identifiants.

Sans préjudice de ce qui précède, les CGU n’accordent au Fournisseur de Services en Ligne aucun droit de propriété intellectuelle sur le Portail FS ou le Service b.connect, le nom commercial, les logos et les marques exploités par B.CONNECT en lien avec le Portail FS et le Service b.connect, qui restent la propriété exclusive et entière de B.CONNECT et de ses concédants éventuels.

Toute reproduction, représentation, diffusion ou extraction non autorisée par B.CONNECT, en tout ou partie, du contenu du Portail FS ou du Service b.connect, du nom commercial, des logos et des marques exploités par B.CONNECT en lien avec le Portail FS et le Service b.connect constituerait une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du Fournisseur de Services en Ligne.

Les marques et les logos figurant sur le Portail FS et le Service b.connect sont des marques déposées et ne peuvent être utilisés sans l’autorisation expresse de leur propriétaire. A ce titre, le fait de procéder à leur représentation, reproduction, diffusion et rediffusion, totale ou partielle, sans l’autorisation préalable et écrite de leur titulaire constitue une contrefaçon au sens des dispositions des articles L. 713-2 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle.

11. Acceptation des CGU, durée et cessation d’accès

L’accès au Portail FS et son utilisation emportent l’acceptation pleine et entière des présentes CGU par le Fournisseur de Services en Ligne et par toute personne agissant en son nom ou pour son compte.

Les présentes CGU s’appliquent à compter de la première connexion au Portail FS, pendant toute la durée d’utilisation du Portail FS, et pendant toute l’existence du Compte FS.

B.CONNECT est susceptible de faire évoluer les présentes CGU. La conclusion d’un bon de commande pour la fourniture du Service b.connect ainsi que le renouvellement du terme de la fourniture du Service b.connect impliquent l’application de la version la plus récente des CGU alors disponible.

12. Articulation avec les CGV et le Contrat

Les présentes CGU sont distinctes et autonomes par rapport aux CGV et au Contrat. Elles s’appliquent indépendamment de la signature d’un Contrat. La signature d’un Contrat ne dispense pas le Fournisseur de Services en Ligne du respect des présentes CGU pour l’utilisation du Portail FS.

13. Droit applicable et juridiction

Le droit applicable aux présentes CGU est le droit français.

En cas de litige qui viendrait à naître entre les Parties dans le cadre des CGU, les Parties s’engagent à coopérer avec diligence et bonne foi en vue de trouver une solution amiable. Si toutefois les Parties ne parviennent pas à un accord dans un délai de deux (2) mois, toutes contestations relatives aux présentes CGU ou à ses suites et qui ne pourraient être résolues à l’amiable par les Parties seront soumises aux juridictions de Paris que les Parties reconnaissent expressément comme les seules compétentes et ce, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, cas de référé ou requête.